Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE – SERVICES « Journal des enchères »

«JDE» est un service de communication au public en ligne fourni par la société de services numérique INTELES (ci-après « INTELIS »), société anonyme au capital de 1 000 000 francs CFA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bamako sous le numéro RC MA.BKO2012.B.1567∙ N° fiscal : 084118595W dont le siège social est situé 390 Rue hamdallaye ACI 2000, Immeuble Sylla.

JDE et ses services associés, sont une application africaine de ventes aux enchères .Nous mettons à la disposition des entreprises, administrations, organisations ainsi qu’aux particuliers une Marketplace et d’autres services spécifiques pour digitaliser les déstockages, solderie et le processus de ventes aux enchères.

JDE permet notamment d’accéder à un service de support d'annonces en ligne des ventes de biens et produits issus de liquation et des vente enchères dans la sous-région espace UEMOA, organisées par des professionnels et sociétés habilités conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Code de commerce.

Le service de JDE (ci-après la «gestion des ventes enchères en ligne») consiste en la mise à disposition des internautes d’une plateforme technique permettant de participer, à distance, et par voie électronique, à des ventes aux enchères publiques.

La société INTELIS est titulaire de la marque «Journal des enchères» , Toute reproduction ou imitation s'il peut en résulter un risque de confusion, pour désigner des produits et services identiques ou similaires, est interdite en application des articles du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

1.1« l’Adhérent-Annonceur» désigne les particuliers et autres sociétés ou organisations habilitées conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions « des ventes aux enchères » du Code de commerce et/ou toutes autres ventes de déstockage et de solderie ayant un compte de publication sur le Site «JDE» ;
1.2« l’Adhérent-professionnel» désigne tous les professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes aux enchères publiques,conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du titre « Des ventes aux enchères » du Livre du Code de commerce. Les « l’Adhérent-professionnel» sont essentiellement les « Huissiers-commissaires » ayant un compte de publication sur le Site « JDE » ;
1.3 « Bordereau d’adjudication » désigne la liste des objets remportés par un Enchérisseur en ligne précisant le prix d’adjudication des lots,il est transmis par email à l’adjudicateur.
1.4 « Conditions générales d’utilisation JDE » ou « CGU JDE » désigne les présentes conditions générales du site www.journaldesencheres.com applicables aux Utilisateurs et acceptées par ces derniers ;
1.5 « Conditions de vente » désigne les conditions de ventes applicables aux « l’Adhérent-professionnel », aux « l’Adhérent-Annonceur » et « Acheteur » sur le site JDE ;
1.6 « INTELIS » désigne la société de services numérique propriétaire de la marque JDE;
1.7 « Enchérisseur en ligne » désigne les utilisateurs de la gestion des enchères et services associés de JDE qui participent par voie électronique aux enchères publiques organisées par « l’Adhérent-professionnel » et « l’Adhérent-Annonceur »;
1.8« Ordre d’achat » désigne l’ordre d’achat que l’utilisateur a déposé pour un lot via le site journaldesencheres.com, directement auprès de «l’Adhérent-professionnel » ou « Adhérent-Annonceur; organisateur de la vente et qui a connaissance du montant maximum de l’enchère;
1.10«Gestion des enchères en ligne de journaldesencheres.com», « Services JDE» « gestion des enchères en ligne», désigne le service disponible sur le site
1.11 Le Site, « JDE » désigne le site web localisé à l’adresse URL www.journaldesencheres.com ou toute autre adresse e-mail qui serait ajoutée ou substituée par INTELIS ;
1.12 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le site JDE sans disposé d’un compte ;
1.13« Acheteur/ Enchérisseur : désigne un utilisateur du site JDE disposant d’un compte Acheteur.
1.14 « JDE » désigne Journaldesencheres

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU

2.1 L'utilisation du site JDE est soumise au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU JDE ») dont chaque Utilisateur et Enchérisseur en ligne doit prendre connaissance intégralement.
2.2 Chaque Utilisateur peut consulter à tout moment le texte des CGU de JDE.

ARTICLE 3 - OBJET

3.1 Sous réserve des restrictions énoncées aux articles 3.2 et 3.3 ci-après, les présentes CGU JDE ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur accepte d’utiliser le site JDE accessible depuis le nom de domaine www.journaldesencheres.com (ci-après le « Site » ou « JDE »).
3.2 Les présentes CGU JDE ne s’appliquent pas aux relations entre les Utilisateurs et « l’Adhérent-professionnel » et /ou « Adhérent-Annonceur ». Les conditions juridiques, techniques et financières d’organisation et de réalisation des ventes aux enchères publiques (ci-après les « Conditions de vente aux enchères ») sont déterminées par « l’Adhérent-professionnel ». Les Conditions de vente de « Adhérent-Annonceur » doivent être acceptées, séparément et lors de chaque « autres ventes », par l’utilisateur l’Adhérent(s)-Annonceur(s) concerné(s).
3.3 Les présentes CGU JDE doivent être acceptées par tout Utilisateur des services de JDE.

ARTICLE 4 - DUREE ET FRAIS

4.1 Les présentes CGU JDE sont en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du site JDE.
4.2 INTELIS se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGU JDE, étant précisé que les CGU JDE applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du service.
JDE conseille donc vivement à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU JDE en pied de page du Site.
4.3 INTELIS fournit à l’Utilisateur les moyens d’imprimer et/ou sauvegarder à tout moment et au format PDF la version des CGU JDE en vigueur.
4.4 INTELIS ne facture aucun frais à l’Utilisateur pour accéder au Site ou pour utiliser les services disponibles sur JDE à l’exception des éventuels frais de ses services associés.
4.5 L'Enchérisseur en ligne reconnaît que tous les frais ou commissions que l’Adhérent-professionnel et l’Adhérent-Annonceur pourraient lui facturer pour les services accessoires rendus, ou à tout autre titre, ne relèvent pas de la responsabilité de INTELIS. Il appartient à l'Enchérisseur en ligne de vérifier s’il accepte ces frais et commissions.
4.6 INTELIS propose des tarifs ci-après aux « l’Adhérent-professionnel » et « l’Adhérent-Annonceur » pour la mise à disposition de ses applications de Marketplace et ses sévices associés de communication digitale.

LIBRES ENCHERES	FRAIS GESTION ET PUBLICITE 200 000 F CFA
VENTE JUDICIAIRE	FRAIS GESTION ET PUBLICITE 200 000 F CFA

ARTICLE 5 - INSCRIPTION

5.1 Le site JDE présente à titre gratuit et sans inscription préalable, des fonctionnalités de consultation de biens et de produits et de recherche sur les ventes aux enchères publiques et « autres ventes », des « l’Adhérent-professionnel » et « l’Adhérent-Annonceur ». Les Utilisateurs disposent de la faculté de créer leur compte personnel JDE aux fins de bénéficier de fonctionnalités étendues et d’une meilleure expérience de navigation.
5.2 Compte JDE présente un service de comptes utilisateurs facultatif (ci-après « Compte JDE »). L’Utilisateur qui s’y inscrit s'engage à fournir des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ses informations. La création d’un Compte JDE suppose que l’Utilisateur justifie de la validité et de la maîtrise de son adresse email (activation du compte par un lien dans un email) et qu’il choisisse son mot de passe. La combinaison de son adresse email et de son mot de passe forment les identifiants personnels de l’Utilisateur (ci-après « Identifiants Personnels »). A tout moment, l’Utilisateur qui le souhaite peut supprimer son Compte JDE et l’ensemble des données qui s’y rattachent (inclus Alertes, Newsletter et contenu de Mes favoris).

ARTICLE 6 - INSCRIPTION D’UN COMPTE VENDEUR

6.2 Le vendeur qui souhaite s’inscrire à une vente via la gestion des enchères ou des autres ventes en ligne doit être connecté avec ses Identifiants Personnels qui permettent d’établir son identité. L’approbation préalable des comptes de sont des formalités nécessaires et obligatoires.
6.3 « Acheteur / Enchérisseur » accepte sans réserve que l’ensemble de ses informations puissent être transmis à l’Adhérent-professionnel » et/ ou « l’Adhérent-Annonceur »

ARTICLE 7 - DESCRIPTION DES SERVICES

7.1 Consultation des biens.
JDE permet à l’Utilisateur de visualiser les articles et biens proposés dans le cadre des ventes des surstocks, des produits en fin de vie, des retours clients, de déstockages; de solderies et de ventes aux enchères publiques proposées par « l’Adhérent-professionnel » et/ ou « l’Adhérent-Annonceur »INTELIS informe après « Acheteur / Enchérisseur » sur le nom et des coordonnées de « l’Adhérent-professionnel » et/ ou « l’Adhérent-Annonceur » organisateur de la vente, de la date et du lieu de la vente.
7.2 Recherches.
L’Utilisateur, une fois accéder site JDE peut effectuer des recherches sur les ventes par catégories biens (Immobiliers, meubles et objets d’art, véhicules, matériels professionnels, sante et hygiène et…) ou en utilisant le moteur par type de biens et produits (promotions, solderies, surstocks et enchères) ou par budget ou même par proximité de l’utilisateur.
7.3 Demande d’ordres d’achat et demande de renseignement.
« Acheteur/ Enchérisseur » qui le souhaite peut utiliser les fonctions disponibles sur le Site pour adresser aux « l’Adhérent-professionnel » et/ ou « l’Adhérent-Annonceur » des demandes de renseignement ou des demandes de dépôts d’ordres d’achats pourra le faire biais des Ordres d’achat sur le site JDE. Un « Acheteur/ Enchérisseur » intéressé par un lot figurant dans la vente peut confier avant la vente, un ordre d’achat à « l’Adhérent-professionnel » et/ ou « l’Adhérent-Annonceur » en fixant une enchère maximale.
7.4 Demandes d’estimation.
« l’Adhérent-Annonceur » qui le souhaite peut faire parvenir à « l’Adhérent-professionnel » de son choix une demande d’estimation depuis le menu > Faire estimer vos biens, à l’adresse par e-mail :estimation@journaldesencheres.com, INTELIS fera parvenir la demande d’estimation à « l’Adhérent-professionnel» en fonction de sa spécialité.
7.7 Newsletter.
JDE présente un service gratuit d’information hebdomadaire par email (ci-après « Newsletter »). Cette fonctionnalité est réservée aux Utilisateurs disposant d’un Compte JDE. L’Utilisateur qui y souscrit précise son adresse email. Tous les jeudis, en début de matinée, INTELIS envoie à l’Utilisateur un email de Newsletter qui présente les dernières actualités, tendances et principaux résultats. L’abonnement à la Newsletter est conservé par INTELIS. Un lien de désinscription est présent dans chacun des emails de Newsletter.
7.8 Résultats de vente aux enchères.
JDE présente un service de diffusion des résultats de ventes aux enchères. A travers ce dispositif vous serez informé des résultats issus des processus de vente aux enchères sur la plateforme JDE

ARTICLE 8 - ACCES AU SERVICE

8.1 L’Utilisateur doit, au préalable, s’assurer qu’il dispose de la configuration et des outils techniques adaptés à l’utilisation d’JDE : la dernière version des navigateurs du marché, une connexion Internet d’un débit suffisant (haut débit ADSL, fibre, etc…).
8.2 L’Utilisateur accède aux service de JDE, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à JDE.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS GENERALES DES ENCHERISSEURS

9.1 « Acheteur /Enchérisseur » s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s'assurer en toutes circonstances qu’ils ne seront pas divulgués à des tiers. «Acheteur /Enchérisseur» est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte JDE.
9.2 Si l’Utilisateur estime qu'il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu'une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée, l’Utilisateur devra immédiatement prévenir INTELIS par courriel à l'adresse suivante : sav@journaldesencheres.com.
9.3 « l’Acheteur /Enchérisseur » garantit qu’aucun élément de son Compte JDE ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur. A défaut, INTELIS se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
9.4 « l’Acheteur /Enchérisseur » s’engage à utiliser JDE dans le respect des présentes CGU JDE et de la loi applicable. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du service, porter atteinte à tout ou partie des éléments de la plate-forme JDE, ou accéder de manière frauduleuse au service JDE.
9.5 « l’Acheteur /Enchérisseur » assume personnellement la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue sur JDE.
9.6 « l’Acheteur /Enchérisseur » veillera à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque utilisation du site JDE et notamment de la gestion des enchères en ligne en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.
9.7 Interdiction des enchères artificielles. Il est formellement interdit à l’Enchérisseur d’utiliser JDE et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat pour former des enchères dans le seul dessein de faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter acquéreur des lots mis en vente (ci-après « Enchères artificielles »). Les Enchères artificielles entraîneront la radiation définitive de l’Utilisateur du service JDE, sans préjudice de toute action de droit de INTELIS ou de ses partenaires.
9.8 Interdiction des enchères spéculatives. Il est formellement interdit à l /Enchérisseur d’utiliser JDE et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat, pour former des enchères à seule fin de spéculer à la revente du lot convoité et en s’exposant au risque de ne pas pouvoir honorer ses enchères (ci-après « Enchères spéculatives »). Les Enchères spéculatives entraîneront la radiation définitive de l’Utilisateur du service JDE, sans préjudice de toute action de droit de INTELIS ou de ses partenaires.

ARTICLE 10 - SUPPRESSION D’UN COMPTE JDE

10.1 « l’Acheteur /Enchérisseur » utilisant JDE a la faculté de se désinscrire à tout moment des services de JDE, soit en activant les liens de désinscription présents dans ses emails (voir l’article 7 en fonction des services), soit en supprimant son compte JDE.

ARTICLE 11 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

11.1 JDE par l'intermédiaire de sa plateforme et ses services associés organise et gère des ventes commerciales et le processus de vente aux enchères en ligne de biens.
11.2 INTELIS agit en qualité d’hébergeur des contenus mis en vente et, en cette qualité, ne peut être tenue responsable du contenu des catalogues ou des objets mis en vente (en particulier de l’exactitude, de la précision et de la consistance des descriptions des lots, de la licéité, de l’authenticité ou de la conformité des objets) à moins qu’un contenu ou objet manifestement illicite lui ait été notifié à l’adresse contact@journaldesencheres.com.
11.3 INTELIS se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. INTELIS s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 JDE (notamment le contenu, la technologie, l’architecture du Site, la présentation du Site, le code source, les images) est un service protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à INTELIS et / ou à ses partenaires tiers.
12.2 INTELIS est par ailleurs titulaire de la marque « JDE » dont la reproduction à l’identique, et l'imitation s'il peut en résulter un risque de confusion, pour désigner des produits et services identiques ou similaires, est interdite en application des articles du Code de la propriété intellectuelle.
12.3 Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation en tout ou partie de JDE, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Si par extraordinaire, le contenu du Site portait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de l’Utilisateur, la société INTELIS vous remercie de l'informer, sans délai, en écrivant à contact@journaldesencheres.com et en respectant les prescriptions énoncées à l’article ci-avant.

ARTICLE 13 - LICENCE D’ACCES A JDE

13.1 La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à l'accès et à l'utilisation de JDE pour un usage strictement personnel.
13.2 Toute utilisation des Sites autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la radiation de l’Utilisateur et sa responsabilité conformément aux lois et dispositions applicables.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 INTELIS assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des meilleures pratiques de sa profession. Les informations recueillies par INTELIS font l’objet d’un traitement informatique, destiné à permettre le fonctionnement des services JDE.
14.2 INTELIS n’a jamais accès au mot de passe de l’Utilisateur. INTELIS stocke en base de données la signature unique cryptée du mot de passe de l’Utilisateur. Cette technique permet de sécuriser les accès et de conserver les mots de passe sans en compromettre la confidentialité.
14.3 Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont les Utilisateurs disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent être exercés par email à contact@journaldesencheres.com. L’Utilisateur doit justifier de son identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité. Certains de ces droits (accès, rectification notamment) peuvent être réalisés directement par l’Utilisateur à travers l’interface de son Compte JDE

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1 Les présentes CGU JDE sont soumises aux règles de l’OHADA.
15.2 Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU JDE relève de la compétence des tribunaux de Bamako.

ARTICLE 16 - DIVISIBILITE DES CLAUSES

16.1 La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU JDE n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
16.2 Le fait pour INTELIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 - MENTIONS LEGALES

17.1 Le site www.journaldesencheres.com est édité par la société INTELIS ayant les données d’identification telles que mentionnées à l’article 1. Directeur de la publication est le : Président du Directoire de INTELIS.
17.2 L’hébergement du site est assuré par la société INTELIS.
17.3 Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Par courrier postal : situé 390 Rue hamdallaye ACI 2000, Immeuble Sylla. Par mail : contact@journaldesencheres.com